Qui doit la payer a quoi sert elle ?
TAXE D'EDILITE
Loi n° 3O-89 relative à la fiscalité des
collectivités locales et de leurs groupements (B.O. n° 4023 du 6 Joumada I
1410, 6.12.89) modifiée par la loi N° 4O-89 (B.O. n° 4027, du 5 Joumada II,
3.1.90) (articles 26 et 27 modifiés) .
Article 26.- La taxe d'édilité est établie
annuellement sur les immeubles bâtis, les constructions de toute nature ainsi
que sur les machines et appareils, situés dans les circonscriptions
d'application de la taxe urbaine.
Article 27.- La taxe d'édilité est assise :
a) en ce qui concerne les immeubles soumis à
la taxe urbaine y compris ceux qui en sont exonérés temporairement : sur la
valeur locative servant de base de calcul à cette taxe ;
b) en ce qui concerne les immeubles non soumis
à la taxe urbaine : soit sur le montant global des loyers lorsque lesdits
immeubles sont donnés en location, soit sur leur valeur locative lorsqu'ils
sont mis gratuitement à la dispositions de tiers .
Ne sont pas soumis à la taxe d'édilité les
immeubles exonérés de la taxe urbaine de manière
permanente.
Article 28.- Le taux de la taxe d'édilité est
fixé à :
- 1O% de la valeur ou du montant visé à
l'article 27 ci-dessus, pour les immeubles situés dans les périmètres des
communes urbaines et des centres délimités ;
- 6 % de ladite valeur ou dudit montant pour
les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines .
Article 29.- La taxe d'édilité est liquidée et
recouvrée, et les réclamations sont présentées et instruites dans les mêmes
conditions et selon les mêmes formes que celles applicables en matière de taxe
urbaine.
Son montant est perçu par le percepteur et
versé à la caisse du receveur de la commune ou de la communauté urbaine
concernée .
Petit Rappel qui doit payer la TAXE D'EDILITE.
La taxe d'edilite est due par le locataire, il la paye au
proprietaire en sus du loyer convenu, le proprietaire doit la faire figurer
distinctement sur la quittance de loyer.
Vous devrez exiger que la taxe figure
sur la quittance en plus du loyer. Quand vous negociez le montant du loyer demandez
toujours si la taxe est comprise ou est en sus.
cette taxe est payee par le propritaire au
fisc, annuellement, apres l'avoir collectee aupres des locataires. il en est le
seul responsable, donc pas d' inquietude.
En gros c'est l'equivalent des Impots Locaux Européen.
